Communiqué

Aix Solidarité, l'Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), le Comité Méditerranéen pour les droits de l'Homme en Tunisie, ont délégué deux observateurs au procès en appel du « groupe de Soliman » accusé d'avoir participé à un affrontement armé avec la police et l'armée tunisiennes qui les poursuivaient. Selon les déclarations officielles, l'affrontement s'est soldé par la mort de 12 membres du groupe, celle d'un policier et d'un membre de l'armée et par l'arrestation de 15 personnes sur les lieux de la fusillade alors que 30 prévenus ont été jugés.

Trois raisons principales motivent l'envoi d'observateurs : la peine de mort par pendaison prononcée en première instance contre deux des prévenus, la torture pratiquée sur les prévenus pendant la procédure d'instruction, les atteintes portées aux droits de la défense au cours du procès en première instance.

La peine de mort
Deux des 30 inculpés du groupe de Soliman » ont été condamnés à mort en première instance, alors que les autres prévenus étaient condamnés à de très lourdes peines de prison (huit à la prison à perpétuité, sept à trente ans, deux à vingt ans, deux à quinze ans, deux à douze ans et deux à dix ans de prison ferme, trois autres respectivement à 8, 7, 6 et deux à 5 ans de prison ferme).

La peine de mort continue à être prononcée par les tribunaux tunisiens mais elle n'a plus été exécutée depuis 1994. En raison des faits jugés dans cette affaire, les avocats de la défense craignent qu'elle ne soit à nouveau mise à exécution et entendent mobiliser l'opinion internationale contre sa remise à l'ordre du jour.

La torture
Le procès en appel s'est ouvert le vendredi 8 février à Tunis en présence d'un important déploiement policier autour du tribunal et dans la salle d'audience (plus de 30 policiers en uniforme dans la salle sans compter les policiers en civil). Commencée à 9 heures 30, avec une interruption entre 13 heures 30 et 15 heures 45, l'audience a été interrompue brutalement à 18 heures (la suite du procès étant reportée au 12 février) après qu'un des accusés déclare ne pas se sentir capable d'énoncer les sévices qu'il a subis. Au cours des 15 auditions réalisées pendant cette audience tous les accusés ont déclaré que les aveux ont été arrachés sous la torture et un certain nombre d'entre eux nient les faits qui leurs sont reprochés.

Les droits de la défense
En première instance une quarantaine d'avocats du collectif de défense des prisonniers s'est retirée du procès en raison de graves irrégularités et violations de procédures dont :
  • Les agressions policières de la brigade d’intervention rapide à l’encontre des accusés au cours de l’audience du 15/12/2007, sous le regard indifférent du juge
  • L’empêchement fait aux avocats de jouer leurs rôles en les privant notamment d’un délai raisonnable pour préparer la défense
  • Le rejet de toutes les demandes d’examens médicaux formulées par la défense
Le procès en appel a débuté par la lecture de l'acte d'accusation. Jusqu'à 13h30 le président du tribunal a interrogé longuement les accusés une certaine aménité. A la reprise des auditions vers 16 heures le rythme des interrogatoires s'est s'accéléré.

Cependant les conditions de déroulement du procès peuvent être qualifiées par euphémisme, « d'anormales ». Dans une salle exigüe qui outre les magistrats et les 30 accusés doit recevoir plus de 30 policiers, une quarantaine d'avocats de la défense, 6 avocats de la partie civile, les familles des accusés, le public, quelques observateurs internationaux, (d'Amnesty International, de l'ATMF, du barreau de Paris, de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), d'Aix Solidarité....), les allées et venues incessantes dans la salle d'audience, les paroles des accusés s'exprimant sans micro, se perdent souvent dans le brouhaha de la salle. L'installation des avocats , la plupart se retrouvant debout dans les allées centrales et latérales de la salle ne permettent ni une écoute et un travail « normal ».

Alors que se poursuit le procès en appel nous appelons l'ensemble des associations, syndicats, partis politiques, les organes de presse, les élus et les citoyens à se mobiliser pour le droit à la vie, l'abolition de la peine de mort , contre la torture et pour le respect de la dignité humaine, le respect des droits à la défense pour tous les condamnés en Tunisie.
Laure Magronne
Présidente Aix Solidarité
Naceur El Idrissi
Président ATMF Aix

APPEL : Pour le droit à la vie

14 janvier 2008, par CRLDHT

Parce que la vie humaine est inviolable. Parce que la peine de mort est un meurtre et ceux qui la décident et l’exécutent sont des meurtriers. Parce que la sentence de mort est une vengeance déguisée et non un acte de justice.

Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) et l’Association de Lutte contre la Torture en Tunisie (ALTT) lancent un appel pour la révision du procès de deux Tunisiens, Saber Ragoubi, 24 ans, et Imed Ben Ameur, 34 ans, condamnés à la peine capitale, le dimanche 30/12/2007 par la chambre criminelle près le tribunal de 1ère Instance de Tunis, présidée par le juge Mehrez Hammami, pour « incitation de la population à s’entretuer » et de « provocation du désordre et du meurtre sur le territoire tunisien dans le cadre d’un projet terroriste »

Ce procès qui a donné lieu également à la condamnation de 8 accusés à la perpétuité et 7 autres à 30 ans de prison ferme pour les mêmes griefs, a été dénoncé à unanimité par les différentes associations nationales de défense des droits humains et considéré comme inique en raison de graves irrégularités et violations de procédures enregistrées depuis la constitution du dossier et tout le long des audiences qui ont débuté le 21 novembre 2007, dont :

* La torture systématique subie par les accusés au Ministère de l’Intérieur et dans les postes de Tunis dont les traces sont encore visibles après douze mois de détention.

* les aveux consignés dans les PV sur lesquels repose l’accusation ont été extorqués sous la torture et aucun des 30 inculpés n’a pu lire ce qu’il a signé. Ces PV ont été établis par des agents de la sûreté de l’Etat agissant comme police judiciaire.

* Falsification des PV de police.

* Les agressions policières de la brigade d’intervention rapide à l’encontre des accusés au cours de l’audience du 15/12/2007, sous le regard indifférent du juge Mehrez Hammami.

* L’empêchement fait aux vocats de jouer leurs rôles en les privant notamment d’un délai raisonnable pour préparer la défense

* Le rejet de toutes les demandes d’examens médicaux formulées par la défense.

* Le non respect du principe de la publicité du procès.

Face à toutes ces violations des droits de la défense, le CRLDHT et l’ALTT appellent au :

1. Réexamen de cette affaire par une cour impartiale respectant les règles d’un procès reconnues par le droit international.

2. Ils expriment leur opposition en toute circonstance et en tout lieu à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie.

3. Ils affirment leur mobilisation contre la peine de mort prononcée contre Saber Ragoubi et Imed Ben Ameur

4. Ils appellent leurs partenaires nationaux, régionaux et internationaux ainsi que les différents mécanismes onusiens et européens compétents à se joindre à leur appel pour exiger ensemble le droit à la vie et ce par l’annulation des deux condamnations à mort.

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