Programme politique de Région-Provence


Fédération Provençale du Partit Occitan

Élections législatives de 2007


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Sommaire :

1 -
2 -
3 - Pour les différences sources de richesse.
4 - Pour une société durable.
5 - Pour une société Gauche – Pour Vivre, Travailler et Décider au Pays.


1 - Pour une autre République - Pour une République des Régions


Constats

État tout puissant, inefficace, inégalitaire :
Réparttion de l'impôt ( 1983 - 2002 )
 Chômage
Des citoyens qui ne croient plus aux hommes politiques :
Abstentionnisme aux Référendums

Abstentionnisme aux référendums

Abstentionnisme aux élections Régionales

Abstentionnisme aux élections Régionales

Abstentionnisme aux élections Présidentielles

Abstentionnisme aux élections Présidentielles

Abstentionnisme aux élections Législatives

Abstentionnisme aux élections Législatives

Abstentionnisme aux élections Européennes

Abstentionnisme aux élections Européennes

Abstentionnisme aux élections Municipales

Abstentionnisme aux élections Municipales
Loi Chevènement sur l’aménagement du territoire inadaptée :
  • Le préfet est la seule autorité pour arrêter les regroupements intercommunaux (logique centraliste et financière).
  • Elle a abouti à la privatisation des services publics (culture, cantines scolaires, eau, déchets).
  • Le système de la taxe professionnelle unique rend les collectivités très dépendantes des grands groupes privés et exonère les citoyens d’une participation financière au développement de leur collectivité.
  • Les conseillers aux communautés de communes,communautés d’agglomération, communautés urbaines sont élus au suffrage indirect.
État d’esprit : les grands axes d’une politique

Vivre la démocratie au quotidien :
  • Redonner du pouvoir au citoyen et conforter la représentativité de l’élu.
  • Améliorer la formation des élus (5 à 10 jours de formation pour les nouveaux).
  • Encourager l’engagement politique de tous  (personnes issues du secteur privé, femmes, jeunes, enfants d’immigrés) pour diversifier la représentativité des élus.
  • Proportionnelle qui favorise multipartisme et  renouvellement du personnel politique.
  • Séparer et équilibrer les pouvoirs politiques pour éviter les risques de personnalisation du pouvoir.
  • Limiter le cumul des mandats : 1 homme, 1 mandat exécutif.
Subsidiarité et responsabilisation :
  • Attribuer le pouvoir d’agir à l’échelon le plus pertinent.
  • Renforcer les conditions de contrôle de l’action publique par un dispositif d’enquête publique indépendant très en amont des projets.
  • Éviter le chevauchement des compétences et des mandats : pour un projet, un seul maître d’ouvrage. Chacun est élu pour mettre en œuvre des compétences précises.
Opter pour une République fédérale qui permette les politiques interrégionales et une approche diversifiée des problèmes.

Propositions : Réorganisation des pouvoirs politiques Communes et communauté de communes fusionnées
Compétences
Pays

Le « Pays » remplacera progressivement le département, le canton, la communauté d’agglomération.  Exemples : pays d’Apt, pays Camarguais, pays Niçois.
  • Les personnels du département seront redéployés sur les Pays.
  • Le « Pays » doit avoir une réelle cohérence et constituer une entité géographique, historique et culturelle.
  • Pour éviter les dérives constatées ici et là : pas de « Pays » conçus de manière technocratique - pas de « Pays » où le seul lien entre les communes est l’appartenance politique des élus. Redécoupage des Pays existants si ces principes ne sont pas respectés.
  • Les délimitations des territoires (communes et des subdivisions régionales comme les pays) sont de la compétence de la Région.
Abrogation de la loi Chevènement au profit d’une loi sur la création de « Pays » :
  • Libre constitution par les communes dans le respect des principes énoncés ci-dessus.
  • Financement assuré par fiscalité directe sur les ménages et les entreprises.
  • Autonomie des décisions et des compétences.
  • Le conseil de Pays est élu au suffrage universel direct de liste à la proportionnelle intégrale. Non cumul des mandats, en particulier avec le mandat communal.
  • Maintien des Syndicats Mixtes qui permettent des liaisons entre les « Pays » et les communes.
Le Comité Économique et Social devient un véritable contre-pouvoir :
  • Il est formé de représentants des associations, des syndicats, des entreprises, élus par la population.
  • Il est consultable obligatoirement si le projet est supérieur à 10% des capacités budgétaires annuelles du « Pays ».
  • Il a le pouvoir de s’autosaisir d’un projet, de mener une enquête.
  • Il dispose de moyens techniques et financiers pour mener à bien son action et faire entendre sa voix.
Compétences
  • Lycées et Collèges : gestion des locaux.
  • Infrastructures culturelles et sportives.
  • Politique des transports en commun hors ferroviaire.
  • Économie, tourisme : zones d’activité, aides à l’artisanat.
  • Politique du logement, urbanisme, plans locaux d’urbanisme.
  • Services aux personnes : gestion des services sociaux et de santé (maisons de retraite, maisons médicales spécialisées)
  • Service d’assistance à la personne : centres de secours et premières interventions contre les incendies.
  • Politique environnementale : schéma de traitement des déchets, eau potable, adduction, assainissement.
  • Politique forestière.
Régions

Un Parlement régional : 
  • Élu au suffrage universel direct par scrutin mixte proportionnel et territorialisé permettant la représentation des différents groupes politiques et des territoires dans leur complexité (en s’inspirant de l’exemple de l’Écosse et du Pays de Galles).
  • L’élu régional a en charge les problèmes de dimension régionale.
  • Création d’une commission des pétitions chargée de recevoir et d’examiner en séance publique les pétitions que les citoyens lui soumettront.
  • Soumission au référendum d’initiative populaire, à la demande d’au moins 100 000 citoyens de toutes les questions d’intérêt régional. La commission des pétitions examinera le dossier et le soumettra à l’assemblée régionale qui devra délibérer.
Une administration régionale déconcentrée :
  • Mode de fonctionnement décentralisé.
  • Création d’antennes locales.
  • Contrat de plan avec chaque « Pays » sur la politique globale.
  • Élaboration d’un fonds de péréquation régional pour corriger les inégalités entre les Pays.
Un découpage régional respectant les réalités historiques, culturelles et linguistiques :
  • Redécoupage des Régions (si nécessaire) proposé par une commission de « sages », validé par la population.
  • Renforcement de l’action interrégionale.
  • Reconnaissance de la réalité culturelle et linguistique occitane : création d’un Conseil Culturel Interrégional Occitan chargé de la promotion de la culture et de la langue occitane.
Compétences
État
  • Un Président, élu par les deux Assemblées, garant des Institutions.
  • Un Gouvernement issu de l’Assemblée nationale : il dirige la politique du pays, il propose les lois.
  • Une Chambre des députés élus au suffrage universel direct (les circonscriptions sont remplacées par les « pays ») : elle propose des lois, les amende, vote le budget.
  • Une Chambre des Régions, avec des membres élus à la proportionnelle intégrale, remplace le Sénat. Elle propose une adaptation régionale des lois (ex : loi Montagne, Nouvelle Calédonie), les amende, veille aux équilibres régionaux, vote le budget.

Compétences

Un État qui délègue une partie de ses pouvoirs et se consacre à ses tâches régaliennes :
  • Enseignement : tronc commun.
  • Budget : adopté par les 2 assemblées. Transfert progressif aux Régions pour aboutir à une nouvelle répartition de la fiscalité : 60% collectivités locales, 30% national, 10% à l’Europe.
  • Armée. Police. Réforme de la gendarmerie (un seul corps de police)
  • Affaires étrangères.
  • Péréquation de solidarité entre les Régions (voir 2ème partie)
  • Création des « Pays ».
  • Suppression des Préfets au profit d’une représentation des différents ministères dans chaque région.
Éducation Nationale

Gestion des infrastructures :
  • Écoles  maternelles et primaires gérés par les communes.
  • Collèges et lycées gérés par les Pays.
  • Universités gérés par les Régions.
Gestion administrative et pédagogique des enseignants :
  • Garantie du maintien de l’unicité des statuts.
  • Harmonisation de la filière collèges/lycées/universités par les Régions.
Définition des programmes scolaires :
  • Un tronc commun national défini par l’État : mathématiques, sciences et technologie, français, enseignement artistique, Éducation physique et sportive, techniques de la communication et de l’information.
  • Compétences partagées avec les régions : histoire, géographie, économie, langues vivantes étrangères et régionales.
Création d’un  Conseil Culturel Interrégional de la Langue d’Oc (CCIOC) avec cogestion Régions – État.

Europe
  • L’U.E. ne peut pas en rester au Traité de Nice. Il appartiendra de relancer la constitution européenne. Pour cela, il nous faut proposer un texte de constitution fondamental, simplifié et compréhensible par tous. Objectif : être fédérateur.
  • La Chambre Européenne des Régions voit élargir ses compétences et devient une seconde chambre à parité avec le parlement Européen. Ces deux chambres désignent le Gouvernement de l’Europe qui est responsable devant elles.
Compétences
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2 - Pour l’égalité territoriale


Constats
La France, un État fortement centralisé menacé d’apoplexie. La concentration des pouvoirs autour de Paris : aucune capitale au monde ne concentre de tels pouvoirs.
  • Concentration du pouvoir politique et médiatique :
    • Tous les ministères et l’essentiel des centres de décisions en France sont localisés sur un périmètre de 24 km2 s’étendant de Bercy à la Défense. Rôle des préfets. Siège des partis, des syndicats –
    • Organismes de presse et de l’audio visuel qui déterminent le « prêt à penser ».
  • Poids démographique :
    • Île de France : 2.2% du territoire et 19% de la population
    • Centre de Paris jusqu’à 40 000 habitants/km2 quand des pans entiers de territoire ont – de 2 à 3 habitants/km2.
    • Alors que Lyon et Marseille comptaient  100 000 habitants en 1830 et Paris 700 000, ils atteignent 1.6 millions pour l’aire urbaine de Lyon en 1999, 1,5 M pour Marseille et   11.2 M pour Paris.
    • La France ne possède pas de villes intermédiaires entre 1,5 et 5 millions d’habitants comme Milan, Munich.
    • Lyon, 2ème ville française est la 24ème européenne, Marseille, 3ème ville française est la 28ème européenne.
  • Poids économique : (1)

(1) Sources : « La Bretagne au cœur du monde nouveau », J. Martray et J. Ollivro – Ed. Les Portes du Large - « L’état du territoire », rapport d’information 241 (2002-2003) – Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire - G.E.R.I., Note : « Territoire et Démocratie », 2002
    • Paris/Île-de-France = 1ère des 196 régions de l’UE devant la Lombardie et le grand Londres. 5% du PIB et 3% de la population de l’Union Européenne.
    • PIB IDF = 2 fois celui de l’Autriche, 4 fois celui du Portugal.  « Avec un PIB par habitant de 40 000 euros, l’Île de France surclasse de loin toutes les autres régions : c’est presque deux fois plus que la Corse, le Nord-Pas-de-Calais ou Languedoc-Roussillon. Ce résultat tient au centralisme français, la région concentrant la quasi-totalité des centres de décision politiques et économiques : elle produit à elle seule un tiers du produit intérieur brut….. »
    • L’Île-de-France recouvre 50% de la TVA ; en deuxième position, Rhône-Alpes avec 8,7% et, en troisième position la Provence avec 4,3 %.
    • L’ensemble des aéroports de « province » ont accueilli 50 millions de passagers en 2001 contre 71 millions pour les 2 aéroports parisiens – Aucun aéroport de « province » ne dépasse 10 millions de passagers ce qui n’a pas d’équivalent dans les pays européens.
  • Concentration de la vie culturelle et de la recherche :
La concentration des richesses autour de Paris se fait au dépend des autres régions :
Marseille - Paris (775 km) : 3 h 09 (en TGV)
Marseille - Bordeaux (647 km) : 7 h 45 (en train)
Limoges - Clermont Ferrand (230 km) dure généralement 4 h avec une vitesse de pointe qui plafonne à 100 km/h sur seulement 20% du trajet.
  • Les budgets des Régions françaises sont dérisoires par rapport à ceux des autres pays européens :
  • Les crédits européens, en France, sont gérés par l’État alors que dans les autres pays européens ils sont gérés par les Régions. (de ce fait, une aide européenne attribuée à une PME met 21 mois pour arriver à destination en France contre 6 mois en Espagne ou en Allemagne et 4 mois en Finlande).
  • « Le Bassin Parisien : Un espace organisé par Paris, au service de Paris »
    • « Depuis 2 siècles, la prééminence parisienne n’a cessé de se construire au détriment des villes du Bassin parisien » (Rapport sur l’État du territoire, 2003, commandé par le Sénat).
  • Les limites de l’Aménagement du Territoire  pour corriger ces déséquilibres :
    • Déséquilibre Paris / « province » dénoncé en  1954 par le livre « Paris et le désert français » de J.F. Gravier lance la nécessité de l’Aménagement du Territoire.
    • La décentralisation incitée par l’État pour corriger les déséquilibres n’a pas atteint son objectif : le PIB de l’Île-de-France était supérieur à la moyenne nationale de 42% en 1982 et de 54% en 2000. Voir le site « Observatoire des inégalités »
Propositions :

L’État doit être le garant de l’égalité territoriale.
  • Rôle de péréquation entre régions riches et régions pauvres.
  • Politique de rénovation des zones défavorisées (campagnes, banlieues)
Seule une véritable autonomie régionale peut contribuer à re-dynamiser nos territoires
    • Répartir différemment la fiscalité : aller vers 60% aux Collectivités locales et 30% à l’État et 10% à l’Europe.
    • Négociation et gestion des crédits européens par la Région en collaboration avec la Chambre des Régions et le Comité Européen des Régions.
    • La Région est compétente en matière d’installation des établissements industriels majeurs. Elle doit obtenir l’aval des « pays » concernés. (exemple : ITER en Provence décidé par l’État sans négociation préalable – Le débat public  a commencé après la prise de décision).
Nécessaire coordination interrégionale pour favoriser les échanges entre Régions.
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3 - Pour les différences, sources de richesse


Constats

La France, une et indivisible, ne reconnaît pas ses différences. Elle les nie et parfois même les diabolise :
  • Il n’y a pas d’alternative possible dans l’espace officiel (négation des langues régionales, des médecines douces, des énergies renouvelables, des médias locaux, des pratiques de travail spécifiques).
  • Les différences de traitement entre l’Île-de-France et les autres Régions sont flagrantes :
    • La région Île de France, 19% de la population, bénéficie de la plus grande partie des aides financières de l’État, mais aussi d’une préférence nationale certaine. 
Étude du G.E.R.I. (Groupe d’Étude et de Réflexion Interrégional) sur la répartition géographique des crédits d’État en matière d’équipement civil. Sur la période 1980-1998 l’État lui a consacré 40.2% de l’ensemble de ses investissements et jusqu’à 56.3% des crédits d’État en matière d’équipements culturels et sportifs. Entre 1983 et 1989, l’investissement de l’État par habitant a été de 750 000 F en Île de France contre 470 000 F en moyenne en province.
    • JO et Expositions Universelles : Tintamarre médiatique pour les candidatures de Paris pour les JO de 2008 et 2012 comparé au calme plat lors de la candidature de Lille pour ceux de 2004.
Allemagne Australie Belgique Espagne France Italie Japon Royaume-Uni
J.O. 1936
Berlin
J.O. 1956
Melbourne
J.O. 1920
Anvers
J.O. 1992
Barcelone
J.O. 1900
Paris
J.O. 1960
Rome
J.O. 1964
Tokyo
J.O. 1908
Londres
J.O. 1972
Munich
J.O. 2000
Sydney
E.U. 1885
Anvers
E.U. 1929
Barcelone
J.O. 1924
Paris
E.U. 1906
Mailand
E.U. 1970
Osaka
J.O. 1948
Londres
E.U. 2000
Hanovre
E.U. 1886
Melbourne
E.U. 1897
Bruxelles
E.U. 1992
Séville
E.U. 1855
Paris
E.U. 1911
Turin
E.U. 1975
Okinawa
E.U. 1851
Londres
  E.U. 1896
Melbourne
E.U. 1905
Lüttich
  E.U. 1867
Paris
E.U. 1992
Gênes
E.U. 1985
Tsukuba
E.U. 1862
Londres
  E.U. 1988
Brisbane
E.U. 1910
Bruxelles
  E.U. 1878
Paris
  E.U. 2005
Aïchi
E.U. 1886
Londres
    E.U. 1913
Gent
  E.U. 1889
Paris
    E.U. 1888
Glasgow
      E.U. 1930
Anvers
  E.U. 1900
Paris
   E.U. 1924
Wembley
    E.U. 1935
Bruxelles
  E.U. 1925
Paris
     
    E.U. 1958
Bruxelles
  E.U. 1931
Paris
     
        E.U. 1937
Paris
     

E.U. = Exposition Universelle - J.O. = Jeux Olympiques – Case colorée = Capitale

Apprentissage des langues autres que le Français se fait beaucoup trop tard, une fois que le cerveau de l’enfant est formé au monolinguisme.
Refus de la politique de l’immersion qui est pourtant appliquée pour  l’enseignement du français à …. l’étranger.
Malgré l’échec flagrant de sa politique d’apprentissage des langues, la France s’obstine à refuser d’autres méthodes d’enseignement éprouvées à l’étranger et l’apprentissage des langues régionales, véritables ponts linguistiques entre les langues d’Europe et de Méditerranée.
Pourtant en France, le droit à la différence a été parfois conquis :
État d'esprit
  • Faire une République du respect des différences et s’appuyer sur ces différences pour en faire un moteur de dynamisme économique, culturel, social et pour qu’enfin la devise républicaine, Liberté, Égalité, Fraternité ait un sens.
  • Légiférer dans ce domaine ne suffit pas s’il n’y a pas de prise de conscience et une modification de l’état d’esprit.
Propositions

Se donner les moyens financiers de changer les choses  Dans le domaine fiscal :
  • Corriger les différences entre l’Île de France et les autres régions par un système de péréquation garanti par l’État (voir thème 2)
  • Repenser la répartition des impôts (60% collectivités locales / 30% État / 10% Europe) et revoir l’équilibre entre impôts directs et impôts indirects.
Dans le domaine économique :
  • Développer l’économie mixte à forte identité régionale à l’exemple de la Catalogne, de la Bavière, du Pays de Galles, de l’Inde dans les domaines des médias, de l’énergie, des services à la population et de l’agro-alimentaire.
  • Création de banques qui permettent de financer les PME – PMI et TPE régionales.
  • Développer l’économie mixte à forte identité régionale dans les domaines des médias, de l’énergie, des services à la population.
Dans le domaine linguistique et culturel :
  • Ratification de la Charte des Langues et Cultures Régionales.
  • Plan d’enseignement national des différentes langues de France et des langues étrangères : favoriser dès le premier âge l’enseignement des langues régionales par immersion dans les régions périphériques pour aller du bilinguisme au multilinguisme (aspect utilitaire pour éviter le « danger » d’un enseignement précoce de l’anglais, langue dominante)
  • Revoir les programmes d’enseignement en partant de la connaissance du milieu local pour s’élargir ensuite au monde.
  • Pour une laïcité ouverte, non « républicaniste ».
Dans le domaine social :
  • Seules des solutions locales permettront de vivre ensemble avec nos différences.
  • Donnons-nous avec souplesse des moyens, sans recours excessif à la législation :

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4 - Pour une société durable

Constats

Modes de production :
  • Agriculture :
    • Productiviste.
    • Hors saison.
    • D’importation.
  • Énergie :
    • Monopole d’État sur le nucléaire.
    • Dépendance par rapport aux énergies fossiles.
    • Retard par rapport aux énergies renouvelables.
    • Faible politique d’économies d’énergie.
  • Pollutions :
    • Résorption des déchets nucléaires non résolu.
    • Pollution atmosphérique liée au transport par camion.
    • Retard et inégalités territoriales des politiques de transport en commun.
    • Priorité nationale aux incinérateurs forts producteurs de dioxine.
    • Échec de la politique de tri sélectif (seulement 8 % des déchets ménagers valorisés en recyclage en France)
    • Effet de serre.
    • Pollution marine.
    • Pôles de concentration industrielle (pôle chimique de Lyon, pôle pétrochimique de l’Étang de Berre)
Modes de consommation :
  • Mode de croissance qui génère toujours plus d’inégalités, plus de nuisances environnementales, plus d’exploitation des pays défavorisés ainsi que des pays émergents et mondialisation de ce mode de consommation.
  • Consommation d’énergies fossiles.
  • Consommation d’espaces par le mode de production, désorganisation sociale de l’habitat (périurbanisation et mitage des campagnes).
  • Faiblesse et disparité de la volonté politique pour des solutions alternatives.
  • Individualisation de la société (par exemple, les transports : voitures individuelles préférées aux transports publics)
  • Valorisation des revenus du capital au détriment de l’humain et du social.
Démocratie :
  • Classe politique bloquée sur ses certitudes.
  • Déficience de démocratie dans les choix essentiels de société.
  • Débats publics organisés après les prises de décision : ITER, réacteurs EPR, affaire de l’incinérateur de Marseille à Fos, centre d’enfouissement des déchets de Rochecolombe (07)
  • Mensonge officiel par occultation des coûts réels du traitement des déchets  nucléaires et du démantèlement des centrales (mensonge d’État lors de l’accident de Tchernobyl)
État d'esprit

’action politique crée le lien entre l’environnement, l’économie solidaire et la participation citoyenne.

Propositions

Une économie en accord avec le pays :
La France est de plus en plus, via le TGV comme une immense banlieue parisienne. Ainsi, 50 000 orléanais vont chaque jour travailler à Paris (260 km). C'est une aberration humaine, économique (coûts), écologique, sociale (difficultés à s’occuper de ses enfants, perte de temps : Paris concentre 85% des bouchons).
Repenser la politique agricole :
Repenser la politique des transports :
La France est à la tête du 2ème potentiel maritime dans le monde, avec 11 millions de km2 et 5 500 km de côtes C’est une situation remarquable alors que le commerce maritime assure 85% des échanges mondiaux. Or, la France n’est pas une grande puissance maritime car Paris ne comprend pas les enjeux maritimes ou feint de les ignorer : elle n’est qu’au 28ème rang pour les marines de commerce.
Moins de 20% du trafic des ports autonomes se font sous pavillon français. L’ensemble des ports français a un trafic identique au seul port de Rotterdam (les Pays-Bas n’ont que 250 km de côtes).
L’éventualité d’un trafic maritime circulaire qui relie les villes périphériques n’est pas envisagé. Pour 5 500 km de côtes, la France a 40 caboteurs alors que l’Allemagne en a 450 pour 770 km. Si le Conseil Interministériel de l’Aménagement du Territoire du 18/12/2003 a envisagé la création de 3 projets fluviomaritimes (autoroutes de la mer) et de 5 axes de fret ferroviaire en partance des principaux ports, la France reste malheureusement en retard sur les pays voisins. (Jean Ollivro – La Machine France – Centralisme ou démocratie  aux Éditions du Temps)
Ouverture d’un débat national suivi d’un référendum sur le nucléaire (Sortir du nucléaire sur 20 ans).

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5 - Pour une autre Gauche - Pour Vivre, Travailler et Décider au Pays

Constats

Une République dépassée dans un pays sclérosé et de plus en plus refermé sur lui-même :
Le potentiel de recherche s’effondre avec 6% des brevets mondiaux contre 8.8% en 1985.  De 1900 à 1921, la recherche française a obtenu 18.3% de prix Nobel de sciences contre 2.6% entre 1980 et 2003.
L’échec français c’est :
Une société de consommation productiviste qui hypothèque les chances de vivre dans un environnement correct pour les générations futures :
Propositions

Réinvestir les campagnes  :
  • par une politique simultanée de rénovation de logements anciens, de mise en location de logements vides et de construction et par une aide au financement de l’habitat en milieu rural,
  • par l’installation de petites entreprises en milieu rural et par des plans de formation sur mesure,
  • par le maintien des écoles et des services publics en milieu rural,
  • Les terres non exploitées peuvent après une durée variable d’inexploitation ( par exemple de  10 ans pour les terres agricoles, 25 ans pour une forêt ) entrer dans le domaine public. La Commune ou le Pays ont ensuite obligation d’exploiter ces terrains ou de les attribuer en bail d’exploitation.
Il faudra prévoir une contribution publique à la protection des espaces : à l’inverse, les agriculteurs et les propriétaires de terrains inconstructibles pourront bénéficier de mesures incitatives pour ne pas être pénalisés si leur terrain n’est pas constructible (attribution de parts gratuites ou à prix réduits dans des sociétés immobilières mixtes créées entre la collectivité, les promoteurs constructeurs et les particuliers d’une commune ou d’un pays).
Rendre vivables les grands ensembles urbains :
  • par l’animation, la formation, la prévention,
  • par les projets collectifs et ce dès la petite enfance par un travail commun de l’ensembles des acteurs sociaux (habitants, enseignants, animateurs…)
  • par une action volontariste sur l’habitat menée conjointement avec l’action socio-économique.
Nous entendons agir sur l’habitat : soit par des démolitions reconstructions, soit par des réhabilitations lourdes. Dans les 2 cas, l’objectif est de diminuer la densité de population et d’augmenter la taille des appartements. Les quartiers seront très bien équipés en espaces verts, commerces, services publics de proximité, lieux sportifs. Les liaisons par bus, métro ou tramway centre ville / quartiers périphériques seront fréquents et rapides. On peut prendre à titre d’exemple les quartiers périphériques des grandes villes des régions autonomes d’Espagne (ex : Madrid, Burgos, Valladollid, …) qui malgré des formes urbanistiques basées sur les grands ensembles ont globalement réussi au niveau social. Les collectivités ont misé sur une forte animation sociale de ces quartiers, sur les liens avec les entreprises, la formation des jeunes …
Rendre le foncier moins cher et offrir des possibilités de logement pour tous

On pourra prendre pour exemple le quartier de la Frescoule construit comme un nouveau village à destination des bas et des salaires moyens dans les années 80 sur la commune de Vitrolles (13) et dont l’aménagement serait aujourd’hui devenu impossible compte tenu du prix du foncier multiplié par 10 en moins de 20 ans.
  • Rendre opposable le droit au logement avec des moyens exceptionnels (plan quinquennal de constructions de logements) à l’exemple des décisions du Parlement autonome d’Écosse.
  • Favoriser la construction de logements en limitant la spéculation foncière par le renforcement de la priorité au droit du sol collectif
  • Transformer radicalement le code de l’urbanisme et le droit du sol en généralisant l’obligation d’aménagement public pour toute nouvelle urbanisation (compétence des Pays et des Communes)
  • Opter pour des formes d’urbanisation moins consommatrices d’espace que les formes de lotissements qui se développent aujourd’hui.
Relancer l’économie et la gestion publique :
  • Reconquête par le Service Public de domaines comme l’éducation, l’eau, les services postaux, la distribution d’énergie et la gestion des déchets. Le niveau de compétence doit être régional, voire interrégional.
  • Refondation du Service Public par les élus locaux, les syndicats, les usagers dans une dynamique de démocratie participative.
  • Développement important de l’économie mixte pour faire des Régions et des Pays de véritables acteurs économiques. C’est le cas des Régions autonomes d’Espagne ou des Lander allemands qui ont beaucoup investi les domaines de la production et distribution d’énergie renouvelable et du traitement des déchets. Les outils juridiques existent,
    • Les Sociétés d’économie mixtes (SEM) régionales ou locales permettent d’investir et d’exploiter avec un capital public majoritaire (51% au minimum) dans tous les grands domaines d’investissement liés aux collectivités : logement, énergie, transports, gestion des déchets, action culturelle, … (Exemple : si la Provence et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône investissaient les sommes qui seront englouties à perte dans ITER - soit 500 millions d’euros pour leur seule participation – dans une SEM de fermes éoliennes, on pourrait imaginer le montage financier suivant : Capital public : 500 M Euros, capitaux privés : 500 M Euros, emprunts : 500 M Euros soit une capacité de production de 1.5 gigawatt soit plus que la production d’un réacteur nucléaire moyen.
    • Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) permettent d’associer capitaux publics et privés pour gérer en commun une entreprise intervenant sur de petits volumes d’activité (correspondant aux TPE ou aux PME) ; elles s’attachent  aux intérêts généraux d’une population (ex : un atelier de production en milieu rural, un restaurant de zone d’activité, …)
mais sont peu utilisés soit par une absence de culture économique de nos élus, soit par le manque de moyens des collectivités locales, soit par la facilité que procure la soumission aux grands groupes privés).
  • Développement de filières économiques nouvelles (mise en place dans l’espace occitan de filière bois - énergie, services à domicile, …) et formation à de nouveaux métiers.
  • Développement des circuits courts, des sociétés collectives (ex : Société Coopérative de Production SCOP).
  • Introduire des mesures fiscales incitatives pour le commerce équitable et les comptes bancaires coopératifs et solidaires Nous citerons comme exepmle "Femu Qui" ou "Herrikoa". Ces dernières sont des sociétés de capital risque pour le développement économique en Pays Basque. Créées grâce à la volonté de dirigeants d'entreprises et la mobilisation de l'épargne solidaire, Herrikoa a pour vocation de soutenir l'emploi en Pays Basque, en proposant des financements adaptés aux entreprises. Depuis sa création, Herrikoa a investi plus de 5 millions d'euros dans 179 entreprises (dont 60% en capital) et a contribué à la création ou au maintien de 2303 emplois.
  • Redistribution de l’emploi dans les collectivités :
  • Moins d’administration pour plus de postes affectés aux développements de projets.
  • Pas de cumul de postes inter administrations sur un même projet grâce à la clarification des compétences (Voir partie 1).
  • Réduire de manière conséquente le train de vie de l’État pour réduire les déficits abyssaux( Le Ratio d’endettement public est passé de 20.7% du PIB en 1980 à 64.7% en 2004. La Dette de l’État est passée de 12.4% du PIB en 1980, soit 54.5 Milliards d'euros, à 51% en 2004, soit 840 Milliards d'euros. L’endettement des français atteint aujourd’hui 65% de leurs revenus.) qui handicapent fortement les prochaines générations. Nous supprimerons, par exemple, la Garde Républicaine et la Patrouille de France.
  • Remise à plat des gros avantages du grand patronat et de certaines professions. Supprimer les aides financières à l’installation pour les multinationales et les grandes entreprises au profit d’aide à l’installation et à la modernisation des TPE, PME et des agriculteurs paysans.
Par Exemple : ATMEL-THOMSON a reçu plus de 100 millions d’euros d’aides publiques pour s’installer sur le pôle industriel de Rousset (Bouches-du-Rhône). Ils ont licencié plus de 200 salariés dès les premières baisses des coûts de la puce électronique sur le marché mondial.
  • Réduction forte des crédits de l’armement et de la défense nationale au profit d’une vision européenne de la Défense.
  • Réduction du nombre de policiers et réaffectation des crédits dans l’animation sociale et les services publics de proximité.
  • Repenser l’action publique en élaborant des nouveaux critères de « croissance » tenant compte des effets induits par la consommation, l’environnement, la précarité des populations, les risques de crise économique et monétaire. 
Exemples : (a) TVA modulable selon certains produits (produits avec piles plus taxés que ceux fonctionnant au solaire. (b) donner la priorité dans les marchés publics aux entreprises publiques ou d’économie locales. – (c) inscrire dans le règlement des cantines scolaires que l’approvisionnement doit se faire prioritairement avec les produits locaux et de saison.
Pour renforcer les solidarités Nord-Sud :
  • Augmenter les moyens financiers.
  • Renforcer les partenariats directs des collectivités et attribuer aux Pays et aux Régions une compétence de relations internationales par des collaborations locales soutenues par l’État (parrainage technique et financier d’une collectivité) qui tiennent compte des spécificités locales.
  • Soutenir l’agriculture paysanne, l’artisanat local, le commerce équitable et de nouvelles technologies dans les pays en voie de développement.
  • Supprimer les subventions à l’agriculture productiviste.
  • Refuser la fuite des cerveaux et des talents.
  • Favoriser la formation des personnes.
Transformer l’Éducation Nationale et les Universités :
  • Passer d’un enseignement uniforme et d’une sélection par l’échec à la recherche et à la valorisation des compétences de chaque jeune scolarisé.
  • Intégrer la filière technique à l’enseignement général pour ne plus entrer dans cette filière par échec et pour que tous les élèves puissent s’y initier.
  • Développer l’enseignement artistique et les disciplines d’éveil dès le plus jeune âge.
  • Plan d’enseignement national des différentes langues de France et des langues étrangères : favoriser dès le premier âge l’enseignement des langues régionales par immersion dans les régions périphériques pour aller du bilinguisme au multilinguisme (éviter le « danger » d’un enseignement précoce de l’anglais, langue dominante)
  • Revoir les programmes d’enseignement en partant de la connaissance du milieu local pour s’élargir ensuite au monde.
  • Apporter à tous les enseignants une formation permanente et un soutien pédagogique.
  • Revoir le système d’évaluation des enseignants ; privilégier le conseil, les postes d’animations d’équipes et le développement des projets éducatifs. Prévoir des passerelles entre les différentes administrations pour les enseignants en difficulté.
  • Multiplier les postes de jeunes chercheurs enseignants et leur formation.
  • Limiter les cumuls de missions à l’université et viser à la suppression du mandarinat.

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Annexes
Annexe 1

Quels sont les différents impôts perçus par l’État et quelle évolution depuis 20 ans ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd’hui dans près de trente pays, principalement en Europe. C’est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis, en contrepartie, à la taxe sur les salaires.

Le taux normal de la TVA est de 19,6 % depuis avril 2000, mais il existe des taux réduits :
 

- à 5,5 %, notamment sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d’électricité et de gaz et, depuis septembre 1999, sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements ;

 - à 2,1 % notamment sur les médicaments remboursés et la presse.
Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les DOM et en Corse.


Réparttion de l'impôt ( 1983 - 2002 )

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’État, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Il est souvent considéré comme un impôt injuste car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées à 107 milliards d’Euros en 2002, soit 44,4 % des recettes fiscales nettes de l’État.

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base était de 33,33 % en 2002, auquel s’ajoutait une surtaxe de 1 %, et, pour les grandes entreprises, une contribution sociale généralisée de 1,11 % sur la fraction des bénéfices supérieure à 7,6 millions d’Euros, soit un taux maximal de 35,44 %. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (15 %). Le produit de l’impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, a atteint 37,1 milliards d’Euros en 2002, soit 15,4 % des recettes fiscales nettes de l’État.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est un impôt indirect. Elle frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit s’est élevé à 24,2 milliards d’Euros en 2002, soit 10,1 % des recettes fiscales nettes de l’État. À elle seule, la TIPP, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les deux tiers environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est, elle, proportionnelle à leur prix de vente TIPP incluse.

Les autres ressources fiscales comportent des impôts directs et indirects.
Parmi les autres impôts directs figurent notamment l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif) exonérées de TVA.
Les autres impôts indirects sont composés pour l’essentiel de l’impôt de bourse, des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux).
Leur ensemble représentait 21,7 milliards d’Euros en 2002, soit 9 % des recettes fiscales nettes de l’État.


Répartition des dépenses

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Annexe 2

Chronologie de la lutte pour l’égalité professionnelle en France

1907 : une loi autorise les femmes mariées  à disposer librement de leur salaire.
1920 : les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari.
1937 : Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la philosophie.
1945 : La notion « à travail égal, salaire égal » est inscrite dans la législation.
1965 : les femmes peuvent exercer un travail sans l’autorisation de leur mari et bénéficier des avantages sociaux.
1972 : une loi instaure le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et femmes ; première d’une série de lois jamais vraiment appliquée sur le sujet
1975 : La loi sanctionne désormais les discriminations fondées sur le sexe, en particulier en matière d’embauche, et garantit l’accès à l’emploi des femmes enceintes.
1983 : loi sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, très peu appliquée
1999 : Une enquête révèle que le salaire des femmes pouvait être de 27 % inférieur à celui des hommes.
2001 : renforcement de la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle
2005 : nouvelle loi sur l’égalité professionnelle, sans critère contraignant ni sanction, en cas de non-respect des objectifs.

Obtention du droit de vote des femmes


Le droit de vote est reconnu en France depuis environ deux siècles.
Mais les femmes n’ont obtenu que depuis 1945 le droit de vote après certains états des États-unis, la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Brésil, la Turquie…Si les femmes ont obtenu le droit d’être élues, peu le sont.

Chefs d’État ou de gouvernement

1959 : SIRIMAVO BANDARANAIKE, 1ère Ministre du SRI LANKA en 1959 puis de 1960 à 1965, de 1970 à 1977, de 1994 à 2000. Lors de son 3ème mandat, elle exerça son mandat sous la présidence de sa fille, CHANDRIKA BANDARANAIKE,élue en 1994 puis à nouveau en 1999.
1966 : INDIRA GHANDI, 1ère Ministre d’INDE de 1966 à 1977 et de 1980 à 1984.
1979 : MARGARET THATCHER, 1ère ministre du ROYAUME-UNI de 1979 à 1990.
1980 : VIGDIS FINNBOGADOTTIR, Présidente de  l’ISLANDE de 1980 à 1996.
1986 : CORY AQUINO, Présidente des PHILIPPINES de 1986 à 1992.
1988 : BENAZIR BHUTTO, 1ère Ministre du PAKISTAN de 1988 à 1990 et de 1993 à 1996.
1991 : EDITH CRESSON, 1ère Ministre de France de 1991 à 1992.
1997 : MARY MAC ALEESE, Présidente de l’Irlande depuis 1997, réélue en 2004.
1998 : GLORIA MACAPAGAL-ARROYO, Vice-présidente des PHILIPPINES de 1998 à 2001 et présidente depuis 2001. Réélue en 2004.
2000 : TARJA HALONEN, Présidente de FINLANDE depuis 2000. Réélue en 2006.
2001 : MEGAWATI SUKAMOPUTRI, Présidente d’INDONÉSIE de 2001 à 2004.
2005 : ANGELA MERKEL, Chancelière d’ALLEMAGNE depuis 2005.
2006 : ELLEN JOHNSON SIRLEAF, Présidente du LIBERIA depuis janvier 2006.
2006 : VERONICA MICHELLE BACHELET JERIA élue Présidente du CHILI en janvier.
Norvège, Mme Gro Harlem Brundtland est premier ministre
Suède vice-premier ministre est une femme, Mme Mona Sahlin,

1973 : légalisation de l’avortement en Tunisie.

1975 : légalisation de l’IVG en France ; avant, deux femmes mouraient en moyenne chaque mois des suites d’avortements clandestins.

Les femmes dans les parlements nationaux.


La France est classée 85ème à égalité avec la Slovénie.
Le Rwanda, la Suède et le Costa Rica sont sur le podium. Les données ont été établies par l’Union interparlementaire à partir d’informations fournies par les parlements nationaux jusqu’au 31 mars 2006. 188 pays sont classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse. Malgré la loi sur la parité, les femmes ne représentent que 12% des députés (10.9% en 2000) contre 31% en Allemagne, 29.5% en Afrique du Sud, 25.2% au Mozambique et environ 40% dans les pays scandinaves (42.7% en Suède). La loi du 6 juin 2000 impose aux partis et groupements politiques de présenter 50 % de candidats de chacun des deux sexes à 2 % près. En cas d’infraction, la loi prévoit une diminution des crédits accordés par l’État, sur la dotation publique. Il est apparu que les pénalités financières imposées aux partis politiques n’ont pas eu d’effet dissuasif pour les partis disposant d’autres moyens importants de financements. Nous rappelons ainsi que :
l’UMP a préféré se passer de 4 264 738 euros et priver 175 candidates d’investiture plutôt que de respecter la parité (466 hommes et 114 femmes investis).
Le PS a fait une croix sur 1 651 806 euros puisqu’il lui manquait 82 candidatures féminines pour atteindre la parité (350 hommes, 185 femmes).
L’UDF s’est également privé de 667 076 euros par an, en préférant retenir 68 candidatures masculines en plus (181 hommes, 45 femmes).


 

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Annexe 3

Régime spécifique d’Assurance Maladie équilibré, à gestion décentralisée, héritière de la législation sociale de Bismarck quand l’Alsace Moselle était sous souveraineté allemande, ce régime a survécu à 2 guerres et 3 changements de nationalité.  C’est un élément de l’originalité de cette région au même titre que le droit local qui concerne des domaines aussi variés que les cultes, la chasse, les jours fériés ou la publicité foncière. Ce système a été maintenu en 1919 et en 1945 car il était plus avantageux pour ses assurés. Il fonctionne comme une caisse complémentaire obligatoire. En plus des cotisations du régime général, 1.5 millions de salariés et de retraités (et non les employeurs) paient une « sur cotisation » à leur régime local. En contrepartie, eux et leurs ayant droit (2.3 M de personnes) sont mieux remboursés : 90% sur les soins et la pharmacie, 100% en cas d’hospitalisation, y compris du forfait hospitalier dès le 1er jour. Resté « provisoire », le régime local a été pérennisé en 1991 et la gestion en a été décentralisée (conseil d’administration local installé à Strasbourg en 1995).  Ce conseil, composé essentiellement de représentants syndicaux qui fixe les cotisations du régime dans une fourchette donnée par la loi et module ses prestations. Il a ainsi pu faire baisser les cotisations sur les salaires (de 2.15% à 1.7% en 10 ans) tout en réajustant celles sur les retraites et pensions les plus élevées (de 1% à 1.7%). Le régime s’est lancé dans une politique de prévention des maladies cardio-vasculaires (+ 17% de surmortalité en A-M) et réfléchit à faire de même contre les cancers (+ 5% de surmortalité). Cependant le régime souffre des hausses (forfait hospitalier et honoraires médicaux) et du vieillissement de la population.

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