Le retour des langues régionales dans la Constitution
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 993)
Commission Gouvernement Adopté
AMENDEMENT N° 86
présenté par
M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Alain Marc, M. Goulard, M. Carayon, M. Straumann,
M. Gandolfi-Scheit, M. Mach, M. Calvet, M. Ferry, M. Le Nay, M. Christian Ménard,
M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Boënnec, Mme Marguerite Lamour, M. Favennec, M. Loos,
M. Schneider, M. Herth, M. Reiss, M. Lecou, M. Mourrut, Mme Irles,
M. Christ, M. Descoeur, M. Sordi, M. Bignon, M. Graal, M. Decool,
M. Grenet, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Lett, Mme Louis-Carabin,
M. Maurer, M. Reitzer, M. Remiller et M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 SEXIES, insérer l'article suivant :
Après l’article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1. – Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un
débat historique s’est tenu le 7 mai 2008 à l’Assemblée Nationale à
l’initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l’engagement du Premier
Ministre lors du précédant débat constitutionnel.
Ce débat a
enfin permis à l’Assemblée nationale d’envisager de manière sereine,
loin des préjugés condescendants et des images d’Épinal le statut de 79
langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs, et qui sont
enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.
La ministre
de la culture a annoncé l’élaboration d’un cadre de référence qui
prendra la forme d’une loi dans un calendrier proche, ainsi que le
Président de la République en avait émis l’idée.
Si l’on peut se
féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux
droits concrets en matière d’enseignement, de création et de diffusion
de supports culturels, de signalétique, il n’en demeure pas moins que
certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de
cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin
1999 du Conseil constitutionnel.
La loi que votera le Parlement pourrait en effet être vidée de sa substance à l’occasion d’un contrôle de constitutionnalité.
Lors
de la première lecture du projet de loi constitutionnelle, l’Assemblée
nationale avait adopté un amendement proposant d’introduire la
référence aux langues régionales à l’article 1er de la Constitution.
Cet amendement a été rejeté par le Sénat, la haute assemblée ayant
exprimé des réserves sur le respect de la primauté de la langue
française. Afin de lever tout doute à ce sujet, il est proposé de
réintroduire la disposition adoptée par l’Assemblée nationale au sein
de titre la Constitution relatif aux collectivités territoriales.
[...]
Les débats sur le site de l'assemblée