Si la "modernisation des institutions de la Vème République" est adoptée par le Congrès, la Constitution portera dans son article 1 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine".

L'adoption de cet amendement sur les "langues régionales" est une bonne nouvelle car les députés répondent à une aspiration démocratique : la préservation et le développement de nos langues historiques comme cela se pratique dans de nombreux pays d'Europe.

Selon le gouvernement, le projet de loi constitutionnelle vise "à garantir aux citoyens des droits nouveaux". La démocratie culturelle peut être un de ces droits si la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution ouvre la voie à une législation en matière de médias, d’enseignement, et de vie publique.

Partit Occitan
Lo 22 de mai de 2008
Cette bonne nouvelle doit toutefois être nuancée :
  1. Attention à ce que l'Etat (article 1 et patrimoine) ne profite de cet amendement pour mettre fin pour le moment à toute reconnaissance de l'occitan, qui n'est pas qu'une langue régionale, dans la vie publique.
  1. Cet amendement serait ajouté à l'art 1 de la Constitution et non à l'art 2: ainsi la langue unique de la république reste et restera le français. D'ailleurs les propos de la ministre de la culture sont très clairs à ce sujet: il n'est pas question pour l'Etat français de ratifier la charte européenne des langues qui est "contraire à nos principes" car elle "implique la reconnaissance d'un droit imprescriptible de parler une langue régionale, notamment dans la sphère publique".
  1. Rien n'est encore acquis à ce jour, puisque le sénat doit lui aussi donner son avis et peut éventuellement modifier cet amandement, et seul le congrès réuni à Versailles pourra réviser éventuellement la Constitution... peut-être en juillet?
  1. Combien de dispositions de la loi Deixonne n'ont jamais été appliquées? Qu'en sera-il de la prochaine loi que certains envisagent pour 2009?

Régions et Peuples Solidaires
Modification de l’article 1 de la constitution française :
un premier pas historique  en faveur des langues régionales

Deux semaines après le débat historique organisé à l’Assemblée nationale sur les langues régionales, les députés ont examiné le 22 mai le projet de loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Vème  République ». A cette occasion, les députés ont adopté à la quasi-unanimité un amendement qui complète l’article 1er de la constitution en précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

La fédération « Régions et peuples solidaires » salue une nouvelle fois l’action des députés de toutes tendances en faveur du respect de la diversité culturelle. Elle est le fruit du combat incessant mené depuis des décennies par des millions de citoyens profondément attachés à leur langue et à leur identité ; combat porté ardemment par « Régions et peuples solidaires » depuis sa création en 1994.

Néanmoins, pour être acquise , cette révision de l’article 1 doit être votée dans les mêmes termes par le Sénat puis par  le Congrès réuni à la majorité qualifiée des 3/5ème . En outre, elle n’a qu’une valeur symbolique et ne confère aucun droit à utiliser les langues régionales dans la sphère publique, conformément aux souhaits de la Ministre de la Culture, Christine Albanel.

Par conséquent, si la révision de l’article 1 constitue un premier pas significatif, elle doit être suivie d’autres mesures concrètes pour faire avancer la France sur le chemin de la diversité culturelle . «  Régions et peuples solidaires » appelle donc le gouvernement et les élus à initier dès maintenant les démarches suivantes :

1-                                 Révision de l’article 2 de la constitution précisant que « la langue de la République est le Français dans le respect des langues régionales » .

2-                                  Ratification de la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » du Conseil de l’Europe.

3-                                  Adoption d’une nouvelle législation permettant la mise en place de moyens juridiques, humains et financiers nécessaires à la promotion des langues régionales dans l’éducation, les médias et la vie publique.

4-                                  Transfert de compétences aux régions sur la politique linguistique au titre du droit à l’expérimentation inscrit dans la constitution depuis 2003.

Fidèle à son combat pour la diversité culturelle, la fédération « Régions et peuples solidaires » soutiendra toute démarche favorable à la protection juridique et à l’épanouissement public des langues dites « régionales ».

Philippe Sour, chargé de communication R&PS.

Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel
Séance du jeudi 22 mai 2008 - 2ème séance - Séance de 15 heures
165ème séance de la session
[...]

M. Noël Mamère – Face au refus d’inscrire toute référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans notre Constitution, notre amendement 304 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la norme suprême par la mention suivante : « Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » L’on sortirait ainsi du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance a minima. Ce ne serait certes qu’un petit progrès, mais il serait d’autant mieux venu que les aides aux écoles dispensant les enseignements afférents sont très faibles, cependant que des études montrent que l’apprentissage précoce d’une langue régionale aide à bien maîtriser le français.

Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet mais sa rédaction est très différente.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Dans son souci de répondre de manière constructive aux attentes des parlementaires, la commission des lois a en effet souhaité réagir aux amendements relatifs aux langues régionales déposés par plusieurs collègues, dont MM. Mamère et Folliot. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’article 2 de la Constitution, mais de donner un ancrage constitutionnel aux langues régionales, comme beaucoup en ont fait le vœu lors du débat organisé ici-même le 7 mai dernier.

M. Marc Le Fur – Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Notre logique n’est évidemment pas d’opposer le français aux langues régionales, mais, par l’amendement 605, de compléter l’article premier de la Constitution en vue d’affirmer que ces langues appartiennent au patrimoine de la France.

M. Marc Le Fur – Excellent.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Cette mention ne serait pas créatrice de droits nouveaux – en particulier celui d’exiger la traduction des documents administratifs – et elle ne vise pas à permettre à des groupes ou à des particuliers de poser une quelconque revendication. Il s’agit par contre de répondre à la demande qui s’est exprimée sur tous nos bancs de mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Camille de Rocca Serra – Dans cette révision constitutionnelle, nous avons tous l’ambition de défendre nos identités, mais comme membres d’une nation qui s’enrichit de sa diversité. Et cela nous conduit à nous rassembler sur un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus. Je retire donc volontiers l’amendement 569 au profit de l’amendement du rapporteur. Pour la première fois, la Constitution reconnaît les langues régionales, c’est-à-dire un patrimoine vivant, de langues qui doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit soutenir. Mais il ne s’agit nullement d’opposer les langues régionales au français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean Jacques Urvoas – Nous retirons l’amendement 276 au profit de celui présenté par M. Warsmann, en nous félicitant du chemin accompli depuis la dernière réunion de la commission.

Je veux y voir un bon signe pour ce débat : quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments, si vous les méritez, Madame la garde des sceaux. Pour l’heure, le compte n’y est pas.

L’amendement s’impose, à défaut la loi annoncée par Mme Albanel rencontrerait des obstacles. En effet, lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin.

M. Philippe Folliot – Enfin ! Cette reconnaissance des langues régionales dans la Constitution était très attendue par des millions de nos concitoyens. Elles font en effet partie de notre patrimoine, constitué au fil des siècles par des apports successifs. Maintenir vivant ce patrimoine est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions se mettent à la langue régionale. Au fond, ce combat pour les langues régionales, c’est un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais. Je présentais, quant à moi, l’amendement 262, mais je le retire au profit de celui du rapporteur. Nous discuterons de sous-amendements, car il serait utile de préciser que la République protège les langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – La commission ayant adopté l’amendement 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Lors de la ratification constitutionnelle liée au traité de Lisbonne, le Gouvernement s’était engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier, et Mme Albanel présentera une loi dans ce domaine. Vous souhaitez que nous mentionnons les langues régionales dans la Constitution : le Gouvernement y est favorable, et il me semble logique de le faire dans l’article 1er, qui spécifie que la République est décentralisée, plutôt que de sembler les opposer au français à l’article 2. Avis favorable sur l’amendement 605 rectifié, et défavorable aux autres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur – Je remercie le Gouvernement et le président de la commission. Lors de trois révisions constitutionnelles successives, je me suis exprimé pour l’introduction des langues régionales dans la Constitution. Nous avions échoué, mais à chaque fois plus de collègues, de différents groupes, se joignaient à nous.

En janvier dernier, le Premier ministre s’était engagé à organiser un débat. Il a tenu parole et Mme Albanel a annoncé un projet de loi. Je souhaite que ce dernier soit voté dès 2009. Mais pour qu’il le soit en toute sécurité juridique, il fallait modifier la Constitution. On le fait, et dès l’article 1er, ce qui est très fort sur un plan symbolique.

L’unité n’est pas l’uniformité, l’égalité n’est pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour nombre de nos concitoyens, leur langue régionale, même s’ils ne la maîtrisent pas totalement, en est un aspect. En juin 1940, un quart des marins et des soldats qui avaient rejoint le Général de Gaulle venaient de l’île de Sein. Ils ne maîtrisaient pas forcément les subtilités de la langue française, mais ils se sont battus pour la France, et beaucoup n’ont pas revu leur île. Aujourd’hui, c’est un hommage que nous leur rendons en même temps que nous faisons évoluer notre droit positif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Braouezec – Les langues régionales font partie de notre patrimoine. Mais les monuments historiques et les archives également. Mieux vaudrait donc compléter l’amendement présenté par le rapporteur en précisant qu’elles font partie de notre patrimoine « vivant ». Cela rendrait inutile de dire ensuite qu’on les protège, comme le demande M. Bayrou.

M. Claude Goasguen – L’amendement de M. Warsmann remplit bien son rôle. Mais la formule utilisée fera forcément naître un contentieux. Il est donc bon de préciser d’abord ce que ne veut pas dire cet amendement. D’une part, l’amendement n’a rien à voir avec la Charte, dont la ratification suppose un acte indépendant de toute stipulation constitutionnelle. D’autre part, une langue régionale est déterminée selon deux critères : l’un est géographique, l’autre est linguistique – une langue se distinguant du dialecte en ce qu’elle possède un patrimoine écrit.

Enfin, Monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l’objectif n’est pas de donner une crédibilité aux politiques régionales, mais d’ouvrir la voie à d’éventuels textes qui en détermineront le contenu. Elles ne sont en aucun cas obligatoires ! Les futurs gouvernements auront, le cas échéant, à se dégager de l’étreinte du Conseil constitutionnel, dont l’interprétation, sur ces sujets, est souvent restrictive. C’est ce que permet la formulation de l’amendement de la commission, qui vaut également pour les mesures que décideraient les instances régionales et locales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Camille de Rocca Serra – Compte tenu de l’accord qui vient d’avoir lieu, je retire mon amendement pour me rallier à celui du président de la commission des lois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Je souhaite rectifier l’amendement 605 de sorte qu’il soit formulé ainsi : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

M. le Président – Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. François Bayrou – Avant de défendre le mien, je tiens à me féliciter de l’amendement proposé par notre rapporteur : c’est un important pas en avant. Songez, Monsieur Goasguen, que certaines langues régionales possèdent un patrimoine littéraire bien plus ancien que le français !

Cela étant, je suis troublé par le fait de placer cette mention des langues régionales à l’article 1er de la Constitution, qui traite des principes fondamentaux de la République tels que l’égalité ou la laïcité. Je me suis toujours battu pour promouvoir les langues régionales, y compris lorsque, ministre de l’Éducation nationale, j’ai fait en sorte que les Ikastolak, Diwan et autres Calendretas, alors moribondes, figurent dans la loi Debré. Et pourtant, la reconnaissance des langues régionales n’a pas sa place à l’article 1er de la Constitution – ou bien fallait-il aussi adopter l’amendement de M. Mamère sur la diversité. Je rappelle que les difficultés des langues régionales sont nées d’une jurisprudence hostile du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, inspirée par l’article 2 de la Constitution qui fait de la langue française la langue de la République. Nous respectons et connaissons tous assez le droit pour ne pas placer dans le premier article de notre loi fondamentale un alinéa qui ne doit pas y être ! Cette mention utile doit figurer dans un autre article, afin d’éviter tout problème d’ordonnancement.

J’en viens au sous-amendement 606, qui vise à remplacer l’expression de « patrimoine national » par celle de « patrimoine de la nation », et surtout à ajouter la phrase suivante à l’alinéa : « La République les protège ». La protection, qui implique une action ou un effort, est, en la matière, un devoir de la République.

M. Philippe Folliot – M. Bayrou n’a pas tort de s’interroger sur le placement à l’article 1er des langues régionales. Peut-être la navette permettra-t-elle un ajustement. Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que ces langues soient reconnues.

Le sous-amendement 607 vise à ajouter à cet alinéa la phrase suivante : « La République les protège. » Comme cela vient d’être dit, protéger suppose que l’on agisse. Si la question est en débat aujourd’hui, c’est sans doute parce qu’au cours des dernières décennies, la République n’a pas assez protégé une partie de son patrimoine. L’inscription de ce devoir de protection dans la Constitution est une garantie utile et attendue par tous ceux qui tiennent à nos langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Le sous-amendement 606 de M. Bayrou n’est pas compatible avec l’amendement 605 tel que je viens de le rectifier.

M. François Bayrou – Je le modifie pour qu’il le soit !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Soit : il devient alors identique au 607 que vient de nous présenter M. Folliot, auquel je ne suis pas davantage favorable, car il est inutile. Je vous rappelle le début de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Quel besoin d’ajouter que la République protège les langues régionales, mentionnées dans la foulée, puisqu’il s’agit là de la France elle-même ?

M. Claude Goasguen – D’autant que la Constitution les protègera désormais !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Votre proposition est donc superflue. L’objectif était d’inscrire les langues régionales dans la Constitution : voilà l’essentiel, et chacun devrait s’en féliciter.

M. François Bayrou – Je retire mon sous-amendement en espérant que la navette permettra de remettre de l’ordre dans cette affaire.

M. Marc Le Fur – L’évolution en cours est positive : ne la ternissons pas. Je suis contre ces sous-amendements, car la notion de protection renvoie davantage aux monuments historiques. Peut-être vouliez-vous dire « promouvoir » ?

Je ne doute pas de l’engagement militant de M. Bayrou et d’autres en faveur des langues régionales. Pour autant, je crois que leur mention à l’article 1er est judicieuse, car elle évite toute ambiguïté dans l’article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire !

M. Pierre Lellouche – Le critère géographique qui définit une langue régionale, rappelé par M. Goasguen, est essentiel. Compte tenu de l’évolution de notre société, les langues régionales d’aujourd’hui ne sont pas forcément celles de demain (M. Bayrou s’exclame).

M. Patrick Braouezec – Que voulez-vous dire ?

M. Pierre Lellouche – Une réserve, toutefois : la langue est actuellement mentionnée à l’article 2 de la Constitution, puisqu’elle définit l’identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En plaçant les langues régionales à l’article 1er, on les sépare des instruments et des symboles de la souveraineté que sont, par exemple, l’hymne ou la devise. Je souhaite donc que leur mention apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Le Guen – Quelle surenchère !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La rédaction dont nous débattons alimentera non seulement bien des contentieux, mais aussi de nombreuses mesures, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale.

M. Bayrou a rappelé que la langue figurait à l’article 2 au titre d’élément de souveraineté. Or, nous évoquons les langues régionales à l’article premier. La place de ce dispositif est bien, selon nous, à cet article, mais il vous appartient, madame la garde des sceaux, de nous dire si le Gouvernement partage cette analyse, et quels seront les effets sur la protection des langues régionales. Car il ne faudrait pas que des problèmes d’interprétation constitutionnelle fassent obstacle à une protection effective.

M. Philippe Folliot – Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause. Au terme de ce riche débat, j’ai pris bonne note des propos du rapporteur ainsi que des interventions de nos collègues, et compte tenu de ces éléments, je retire mon sous-amendement. Je ne voudrais pas qu’il rompe la belle unanimité de l’Assemblée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur – Très bien !

Le sous-amendement 607 est retiré. L'amendement 605 rectifié, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur de nombreux bancs).

M. Arnaud Montebourg – Rappel au Règlement ! Le travail que nous avons effectué en commission, au cours duquel de nombreuses propositions ont été formulées sur cette question par tous les bancs, vient de conduire l'Assemblée nationale à adopter à la quasi-unanimité une mesure pour la protection des langues régionales. C’est pour nous, socialistes, une avancée positive. Une certaine forme de lenteur, une écoute mutuelle, un travail en commun, quand bien même, avec, parfois, une certaine confusion entre amendements, sous-amendements, rectifications…, ont abouti à une position rassemblée. Si nous maintenions cette méthode pour les autres propositions qui vont venir en débat, nous donnerions véritablement à nos discussions une chance d’aboutir. En d’autres termes, nous espérons travailler de cette manière jusqu’au bout pour que nos discussions soient fructueuses.

M. Jean-Marie Le Guen – Très bien !

[...]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/165.asp#P27_207

Deux députés des Bouches-du-Rhône s'engagent ...

Deux députés des Bouches-du-Rhône, Mrs Guy TEISSIER er Christian KERT ont répondu à l'appel de Région Provence. Nous les en remercions et reproduisons ici leurs réponses. A noter Mr Christian Kert emploie, comme Madame la Ministre Christine ALBANEL et en reniement total avec l'ouevre Mistralienne, les termes "les langues d'OC" . Nous lui adresserons très prochainement une réponse sur ce point.


La réponse de Christian Kert


Paris, le 15 mai 2008

GT/LRP/ACB n°713

Monsieur,

C’est avec une attention toute particulière que j’ai pris connaissance de votre courrier datant du 1er mai dernier, dans lequel vous m’interpellez sur le débat sans vote qui s’est déroulé le 7 mai dernier à l’Assemblée Nationale sur la question de la place des langues régionales en Europe.
Ainsi, vous m’invitiez dans votre correspondance à prendre part à ce débat, en faisant entendre mon intérêt pour la langue occitane, ou langue d’Oc.

Je tenais tout d’abord à vous remercier de m’avoir transmis ce document et ces informations, qui n’ont pas manqué d’éclairer ma réflexion dans le cadre de ma fonction d’élu et de législateur lors de l’examen de cette question au sein de notre hémicycle.
Ainsi, comme vous le savez,  je reste profondément attaché à l’immense patrimoine constitué par les langues régionales, et à la culture qu’elles continuent de transmettre aujourd’hui.

A ce sujet, j’ai soutenu au mois d’octobre dernier, dans le cadre de la nouvelle législature, la création d’un groupe d’études sur les langues régionales, qui est aujourd’hui présidé par la députée du Morbihan Mme Françoise OLIVIER- COUPEAU, et dans le cadre duquel sont abordés les points qui vous préoccupent tout particulièrement.

Nos langues régionales sont l’esprit et la culture de nos régions, et font à ce titre partie intégrante de notre patrimoine culturel français
C’est pourquoi une des questions selon moi essentielle est celle de la transmission des langues régionales, puisque chaque élève qui veut apprendre la langue régionale de son territoire et se familiariser ainsi avec cette culture doit pouvoir le faire.

J’espère que ce courrier vous aura convaincu de mon attachement aux langues régionales, et plus particulièrement à la culture et à la langue provençales, et je tiens à vous assurer que je demeure attentif à l’ensemble de ces questions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Guy TEISSIER
Député des Bouches-du-Rhône

L'honneur retrouvé des langues régionales
L'Assemblée nationale a décidé hier soir d'inscrire
les langues régionales dans la Constitution française.

E.Pa avec AFP
LIBERATION.FR : vendredi 23 mai 2008

Le site web «Oui au breton» tient le compte en direct des locuteurs bretons: « Ce 23 mai à 10 heures» , peut-on lire sur la page d'accueil, « 205 213 personnes parlent encore breton en Bretagne. Combien seront-ils dans 20 ans? » « Il y a 10 000 locuteurs de moins par an, soit 28 personnes par jour», précise le webmestre.

Nul doute que la décision des députés hier soir, d'inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française a fait chaud au coeur à ces défenseurs de la langue bretonne, comme à tous ceux qui en France, se battent pour sauvegarder les langues minoritaires.

Deux semaines après avoir levé un tabou en organisant le tout premier débat sur les langues régionales et minoritaires, l'Assemblée nationale a en effet franchi un pas supplémentaire hier en décidant d'inscrire leur reconnaissance dans la Constitution.

C'est dans le cadre du débat sur la réforme des institutions que les députés de gauche comme de droite ont, à la quasi-unanimité, voté un amendement en ce sens, auquel la garde des Sceaux Rachida Dati a donné son accord.

"Les langues régionales appartiennent au patrimoine" de la Nation, indique l'amendement - surprise - du président UMP de la commission des lois Jean-Luc Warsmann.

Une formule qui complètera désormais l'article premier de la Constitution, si la réforme est votée par le Parlement réuni en Congrès en juillet, l'article 2 continuant bien sûr de stipuler que "la langue de la République est le français".

Hier soir, François Bayrou a exprimé "la satisfaction" de celui qui "mène le combat pour les langues régionales depuis longtemps". Jean-Jacques Urvoas (PS) a estimé que "cela va dans le bon sens pour l'épanouissement des langues régionales". "Enfin les langues régionales vont être reconnues!", s'est exclamé le NC Philipe Folliot. Marc Le Fur (UMP) et Patrick Braouezec (PCF) ont souligné que "l'unité n'est pas l'uniformité".

Un patrimoine menacé d'extinction

Alsacien, breton, alsacien, catalan, corse, occitan, créole, béarnais, picard, flamand, basque... On compte en France environ 75 langues régionales, selon les députés, qui ne veulent pas voir "s'éteindre ce patrimoine".

"C'est une victoire pour tous ceux qui travaillent en faveur de la diversité linguistique en France et dont nous sommes", estime David Grosclaude, président de l'Institut d'Estudis Occitans (IEO) . Créé en 1945, l'IEO, dont le siège national est à Toulouse, fédère une trentaine d'associations dans les départements et régions du sud de la France (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin, Provence, Ardèche, Drôme) dont l'action est de promouvoir et faire reconnaître la langue occitane."Depuis des années, nous demandons une reconnaissance pour nos langues. Les députés l'ont compris et nous nous en félicitons. Il faut, bien entendu, attendre que l'ensemble de la loi modifiant la Constitution soit adoptée par le Congrès", souligne David Grosclaude.

Le Partit occitan, né en 1987 de la fusion de divers mouvements occitanistes, lui aussi s'est réjoui de cette   "bonne nouvelle" . "Les députés ont répondu "à une aspiration démocratique", estime-t-il," en prenant cette décision : la préservation et le développement de nos langues historiques comme cela se pratique dans de nombreux pays d'Europe".

Un premier pas

L’élue de Lorient, Françoise Olivier-Coupeaux (PS), qui préside le groupe d’études trans-parti de 67 députés sur les langues régionales, se dit  « heureuse de cette avancée significative qui montre qu’au Parlement, tout peut arriver. » «C’est une belle victoire pour tous ceux qui croient dans les langues régionales qui forment le patrimoine et l’unité de notre pays.»

Elle espére qu’il s’agit là « d’un premier pas » pour aller jusqu’à l’étape suivante. À savoir la ratification de la charte européenne des langues régionales que la France s’est toujours refusée à signer.
Ce n'est pas du tout l'avis ni l'intention de Christine Albanel. Pour la ministre de la Culture, cette charte est "contraire à nos principes" car elle "implique la reconnaissance d'un +droit imprescriptible+ de parler une langue régionale, notamment dans la sphère publique".

Le gouvernement n'entend pas faire figurer dans la Loi fondamentale la Charte européenne sur les langues régionales, comme le souhaiteraient bon nombre de parlementaires, a -t-elle précisé hier. La France a signé en mai 1999 cette charte, dont s'est doté le Conseil de l'Europe en 1992, mais ne l'a jamais ratifiée.


Veire lo "debat" en seguida de l'article de "Libération" : http://www.liberation.fr/actualite/societe/327794.FR.php?rss=true&xtor=RSS-450

Langues régionales : du bon usage d'un amendement

27/05/2008 | Mise à jour : 09:51 |
L'analyse d'Olivier Pognon, journaliste au service politique du Figaro.

«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation» : en ajoutant cette mention à l'article 1er de la Constitution, les députés ont abordé un terrain particulièrement sensible, celui de l'unité nationale. Mais ils l'ont fait avec une prudence telle que leur initiative ne devrait pas inquiéter outre mesure les plus sourcilleux défenseurs de l'indivisibilité de la République.

On pourrait tout d'abord observer que cet amendement ne fait qu'affirmer une évidence. Ou alors il faudrait prétendre que les troubadours, qui chantaient en langue d'oc, ou le poète Mistral, dont on sait la vénération qui l'entoure en Provence, n'appartiennent pas au patrimoine de la nation.

Il va pourtant de soi que si les députés ont tenu à inscrire cette déclaration dans la loi fondamentale, ce n'est pas uniquement à titre d'ornement sans conséquence. L'amendement vise à permettre l'adoption d'une loi dont Christine Albanel a annoncé le dépôt et destinées à «normaliser et organiser l'apprentissage et l'emploi des langues régionales». Selon le député UMP des Côtes-d'Armor, Marc Le Fur, ce texte aura pour objet de favoriser non seulement l'enseignement de ces langues mais aussi leur emploi dans certains programmes télévisés : une telle loi aurait risqué, sans cet aménagement, les foudres du Conseil constitutionnel. Les Sages avaient refusé, en 2002 la mise en place d'un enseignement par immersion en langues régionales dans les établissements publics, en invoquant l'article 2 de la Constitution, selon lequel «la langue de la République est le Français».

Ce dernier principe, ajouté dans la Constitution en 1992, sur un amendement de Jacques Toubon, demeure, bien sûr. Il suffira, selon la majorité des juristes, à éviter les dérives. D'autant plus que le mot de «reconnaissance» des langues régionales, que réclamaient certains élus de gauche, a été soigneusement évité dans l'amendement adopté vendredi. Celui-ci ne créera donc pas  de droits nouveaux », souligne Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois à l'Assemblée, qui a déposé l'amendement . Il n'autorisera pas les citoyens à «exiger la traduction des documents administratifs», ni des groupes ou des particuliers à «poser une quelconque revendication».

La ratification de la Charte européenne sur les langues régionales reste exclue, et «contraire à nos principes», selon Christine Albanel, puisqu'elle «implique la reconnaissance d'un droit imprescriptible à parler une langue régionale, notamment dans la sphère publique».

Les langues régionales resteront d'usage privé. Si leur apprentissage et leur diffusion doivent être facilités, c'est, estiment les auteurs de l'amendement, pour éviter leur disparition et calmer les alarmes de ceux qui souhaitent œuvrer à leur conservation : «pacifier le sujet», selon M. Warsmann. Pour Marc Le Fur, il faut donner satisfaction à des revendications qui ne sont pas menaçantes, mais, si elles n'étaient pas comprises, pourraient donner lieu à une surenchère qui, elle, serait dangereuse.

C'est la caractéristique de la France de s'être constituée autour du pouvoir central, par «réunion» progressive des grandes régions au domaine royal. Les centralisations jacobine et napoléonienne ont prolongé l'ouvrage des capétiens. Les instituteurs de la IIIe République, en imposant le français à tous leurs élèves, ont parachevé le travail. Aujourd'hui, les députés pensent que la cohésion nationale n'est pas en danger mais qu'en revanche les 75 langues régionales de France le sont et qu'il faut sauver ce patrimoine auquel beaucoup de Français se montrent attachés. Le vote de l'amendement à l'unanimité témoigne de leur conviction.

Il reste que cet amendement sera ressenti comme un signal par ceux qui rêvent d'autonomies ou d'indépendance régionales. Le Parti occitan n'a pas manqué de saluer «la bonne nouvelle». Le pouvoir constituant et le Conseil constitutionnel devront se montrer vigilants.

http://www.lefigaro.fr/debats/2008/05/27/01005-20080527ARTFIG00304-langues-regionales-du-bon-usage-d-un-amendement.php